Assurance responsabilité professionnelle des SSII : demande de souscription en ligne

• ne pas intervenir directement ou par sous-traitant dans les domaines suivants : aéronautique, spatial. nucléaire, médical. industriel en process continu;
• ne pas exercer directement ou par sous-traitant les missions suivantes: création de sites Internet: création de structure, de protection et de connexions avec autres bases de données, - création/développement/vente de logiciel de sécurité informatique, création /dèveloppement/vente de logiciel d'information financière, création/développement/vente de logiciel de jeu avec gain, création de moteurs de recherche (ex. : GOOGLE, VOIlA ... ), mise en place de réseaux informatiques spécialisés télécommunications, infogérance, hébergement de sites Internet, hébergement de données pour transfert via Internet.
• ne pas avoir connaissance d'événements survenus au cours des cinq dernières années et susceptibles d'engager sa responsabilité; ,
• ne pas avoir fait l'objet de résiliation pour sinistre;
• formaliser par écrit ses engagements contractuels vis-à-vis de ses clients (cahier des charges, formulaire de vente .. ) y compris la nature et les modalités techniques de sa prestation et ce, pour les activités autres que la vente de matériels et de progiciels;
• ne pas renoncer à recours envers ses co-contractants (sous-traitants, bureaux d'études, titulaires des brevets qu'il exploite, fournisseurs, etc. .. ) ni accepter dans ses contrats des clauses d'aggravation de responsabilités (clause pénale, transfert de responsabilité ... ) ;
• ne pas vendre ses produits ou prestations via son site internet avec paiement en ligne (e-commerce) en dehors d'un paiement sécurisé sur site bancaire;
• faire approuver systématiquement par le client le contenu des informations avant qu'elles ne soient diffusées sur internet. en cas d'activité de création « de pages pour site internet »;
• mettre en place des systèmes de sécurité anti-virus et anti-intrusion et s'engager à les maintenir opérationnels en suivant les évolutions techniques nécessaires;
• obtenir les autorisations ou licences d'utilisation de toutes les images, sons ou musiques utilisés dans les pages web de son site ou dans le cadre de l'activité de « vente de logiciels de téléchargement de musiques, fonds d'écran» ;
• exercer ses activités dans les pays de l'Union Européenne la Suisse, Andorre et Monaco. Les activités exercées par des établissements ou installations permanentes situées en dehors de la France, d'Andorre et de Monaco restent exclues.

Le proposant certifie exactes les déclarations ci-dessus et remplit ainsi les conditions de cette offre simplifiée : Oui

En application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez nous demander communication et rectification de toute information et rectification de toute information vous concernant qui figureraient sur les fichiers constitués par la société pour son usage. Ce bulletin de souscription est un document confidentiel qui sert à l' établissement d’un contrat d’assurance en cas d'acceptation des risques par l’Assureur.