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Assurance professionnelle SSII :les garanties

Garanties de l'assurance professionnelle des SSII

La présente description de la couverture donne un aperçu général de l'étendue de la police. Pour connaître l'étendue exacte des garanties du contrat, il convient de se reporter au texte du contrat.

I. Description des garanties

L'assurance a pour objet de ganrantir les conséquence pécuniaires de la Responsabilité Civile que vous pouvez encourir du fait de vos activités professionnelles dès lors que vous faites l'objet d'une réclamation au titre des dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non, résultant :

  • des fautes professionnelles, erreurs, ommissions ou négligences, commises par vous ou vos préposés dans le cadre d'un contrat
  • du défaut de fonctionnement ou de performance des produits ou services fournis et, plus largement de l'inexécution partielle ou totale de vos obligations contractuelles, ou de retards dans l'exécution de celles-ci, au regard des engagements souscrits par vos soins à l'égard du client
  • de votre Responsabilité Civile du fait des produits défectueux, c'est-à-dire ceux qui n'offrent pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre au sens des dispositions légales en vigueur ;
  • des atteintes à des droits de propriété intellectuelle de par des livrables, produits ou services fournis au client (droits d'auteur et droits voisins, droit sui generis du producteur de base de données, droit des marques, droit des dessins et modèles) ;
  • de la perte ou destruction, partielle ou totale, des documents ou autres supports matériels de données, ainsi que des biens confiés ;
  • des actes dolosifs, malhonnêtes ou malveillants, commis par vos préposés ;
  • de la divulgation d'informations confidentielles, commise par vous ou vos préposés ;
  • d'atteintes à la vie privée (atteinte au droit au nom, à l'image, à la voix, à l'intimité, à l'honneur et à la réputation, à l'oubli, à la biographie).

Dommage corporel

Atteinte à l'intégrité physique, psychique ou morale subie par une personne physique.

Dommage immatériel

Préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d'un droit, de l'interruption d'un service rendu par une personne ou par un bien meuble ou immeuble, ou de la perte d'un bénéfice. Le dommage immatériel est consécutif s'il résulte d'un dommage corporel ou d'un dommage matériel garanti. Le dommage immatériel est non consécutif s'il ne résulte pas d'un dommage corporel ou d'un dommage matériel garanti.

Dommage matériel

Destruction, détérioration, altération ou vol d'une chose ou substance, ainsi que toute atteinte physique à des animaux.

Fait dommageable

Fait, acte ou événement, ou ensemble de fait, actes ou événements ayant la même cause technique, à l'origine ou susceptible d'être à l'origine d'un sinitre.

Livrable

Présentation, étude, rapports, dossiers de spécifications, synthèses ou tout autre document, quel qu'en soit le support, remis au client au titre du contrat vous liant à celui-ci.

Préposés

Collectivement vos salariés et vos sous-traitants, et plus généralement, toute personne placée sous votre autorité, que ce soit à titre temporaire ou permanent.


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